APV

Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en procédure de sauvegarde, avoir pour effet de conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, en revanche l'exequatur de la sentence peut être accordé, à la demande du créancier, dans le but exclusif de lui permettre de faire reconnaître son droi

L'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, permet la mise à la retraite par l'employeur des ingénieurs et cadres âgés de moins de 65 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et qui peuvent faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, sans qu'il s'agisse

Dès lors qu'elle a constaté qu'un système de fixation destiné à permettre à une machine de fonctionner normalement n'a pas eu pour conséquence de la rendre indissociable de son support, de manière définitive et irrémédiable et ne peut empêcher son démontage, une cour d'appel est justifiée à décider que la machine revendiquée en vertu d'une clause de réserve de propriété n'a pas subi d'incorporation ni de transformation et à accueillir la revendication.

Décision

Décision