APV

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000639

  12 nov. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Exequatur d'une sentence arbitrale internationale - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Décision - Portée Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702115

  18 oct. 2007

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Mise à la retraite - Article 31-2 - Remplacement par contrat à durée indéterminée - Lien entre le contrat conclu et la mise à la retraite - Preuve - Charge - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Mise à la retraite -

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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703529

  15 janv. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Gestion et exploitation

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3354

  11 avr. 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale et 378 du nouveau Code de procédure civile qu'une juridiction civile n'a lieu de surseoir à statuer sur la demande dont elle est saisie qu'autant que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur la décision à rendre au civil. Etant établi, d'une part, que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ici La POSTE, avait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE