APTUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302113

  18 déc. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Salaire - Salaire moyen - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Indemnité de fin de contrat - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Nature - Portée L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  9 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE