APTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200862

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu - Caractérisation - Nécessité Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de c

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