APROPOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600366

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Montant - Fixation - Conditions - Détermination Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Faute - Faute du mandant - Défaut - Portée MANDAT -

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07094

  16 mai 2002

  MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Gérance d'im Le mandataire salarié ne commet pas de faute dans sa gestion et ne manque pas à son obligation contractuelle du mandat d'administration de biens pour ne pas avoir fait établir un nouveau contrat de bail, dès lors qu'il est démontré que l'établissement du bail a été demandé directement au notaire par le mandant, ce qui a pour effet de retirer la réalisation de cet acte du mandat confié au mandataire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE