APRIME ACT

Seul le défaut de renseignements relatif à l'étendue et aux modalités des obligations du tiers saisi envers le débiteur autorise le juge à appliquer la sanction prévue à l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, et une déclaration inexacte ou mensongère ne peut donner lieu qu'à une condamnation au paiement de dommages-intérêts en application de l'alinéa 2 du même article.

La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses

Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.

JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE QUE LA CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UN TIERS EST PLEINEMENT VALABLE COMME PORTANT SEULEMENT SUR DES PARTS SOCIALES ET NON PAS SUR UN FONDS DE COMMERCE DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI, LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES DANS UNE SEULE MAIN N'ENTRAINE PLUS DE PLEIN DROIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL

La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action de salariés employés par un repreneur à la suite de la cession d'une filiale de la société mère au motif que les fautes alléguées contre cette dernière étaient des fautes générales dans la gestion