APRIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500512

  3 sept. 2025

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Atteinte - Contrefaçon - Action en réparation - Recevabilité - Point de départ - Détermination PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Atteinte - Contrefaçon - Succession d'actes distincts - Action en réparation - Prescription - Point de départ Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aura

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001164

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001191

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000247

  27 févr. 2020

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Causes - article L. 761-1 du code de la consommation - Enumération limitative - Portée Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII dudit code : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute perso

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08940

  23 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700913

  14 juin 2017

  Rejet

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Exécution provisoire - Arrêt - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Interdiction d'exercer une activité professionnelle - Suspension - Effets - Jugement de liquidation judiciaire - Exécution provisoire - Arrêt - Ordonnance de référé ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance individuelle - Assurance couv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700401

  23 mars 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier grossiste - Obligation d'information et de conseil - Existence - Défaut - Caractérisation Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, en déduit exactement qu'il n'est débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01817

  24 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02643

  8 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05109

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE