APRES TOUT

• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 19/020191

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000050

  22 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Conditions - Faute de gestion - Faute antérieure à la liquidation judiciaire - Applications diverses - Fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701959

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Appréciation par les juges du fond - Exclusion TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis successifs - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Défaut - Effets - Portée Il résulte de l'article R. 4624-31 du code d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre sociale

  N° 14/01473

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500333

  1 avr. 2015

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Acquisition d'une nationalité étrangère - Domiciliation dans un ancien territoire d'Outre-mer lors de son accession à l'indépendance - Nationalité étrangère conférée par la loi du nouvel Etat NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Applications diverses PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Nationalité - Nationalité française - Per

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre B

  N° 38

  9 déc. 2014
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401133

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Effets - Créances des époux - Evaluation - Modalités - Détermination Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02653

  10 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401229

  24 juin 2014

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère exonératoire - Impossibilité absolue de réintégrer - Caractérisation - Défaut - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère exonératoire - Impossibilité absolue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE