APRES MOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901005

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Action en justice - Intérêt à agir - Conditions - Démonstration préalable du bien-fondé de l'action (non) Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901253

  18 sept. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Domaine d'application - Demande de requalification d'une rupture résultant d'une démission L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/08667

  9 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifian

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00188

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02151

  7 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01183

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/08339

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/07236

  29 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE