APPOLINE

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00286

  27 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/00960

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 08/07528

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03475

  26 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04670

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/00902

  6 févr. 2009

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Exclusion - Cas - // JDF Il est de règle qu'en matière de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, les juges du fond doivent apprécier souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles. En l'espèce, la réalité du trouble résultant de la proximité du nouvel immeuble est largement démontrée par l'expertise q

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  13 sept. 2005

  ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire Le prévenu du délit d'abandon de famille ne saurait opposer l'existence de versements directs à ses enfants à la mère bénéficiaire du paiement de la pension alimentaire les concernant. En outre, la contribution mensuelle du père à l'éducation et à l'entretien des deux derniers enfants étant en l'espèce due tant que ceux-ci seront à charge, le prévenu qui se borne à soutenir que l'un des enfants n'habite plus habituellement

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 948/01

  19 nov. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - Exonération Ne constitue pas une faute le fait pour un enfant de quatre ans d'aller sous la table lors d'un repas familial susceptible d'exonérer la responsabilité qui pèse sur le gardien de l'animal mordant cet enfant, alors que le comportement de l'enfant est ludique et habituel.

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• Cour d'appel de Versailles

  9 nov. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Exception - PROPOSITION IN LIMINE LITIS Le moyen qui tend à faire déclarer un appel irrecevable en invoquant le fait que le jugement dont appel a été rendu en dernier ressort constitue, dès lors que soulevé au visa des articles 73 et 74 du NCPC, une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond, et non une fin de recevoir au sens de l'article 122 du même code, pouvant être soulevée en tout état de cause PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE