APPLICATIONS VITESSE VARIABLE (A2V MECATRONIQUE)

• cc · soc

  N° 13-13.673

  8 oct. 2014

  cassation

  Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui a retenu que le retrait du salarié de son affectation à un poste d'agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement en semaine et son affectation sur un poste de conducteur « volant », avec des horaires variables répartis tant sur la semaine que sur la fin de semaine, décidés plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, constituaient une mesure disciplinaire qui épuisait le pouvoir disciplinaire de l'employeur

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• cc · soc

  N° 07-44.847

  24 sept. 2008

  rejet

  Aux termes de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées". Ayant relevé qu'une prime d'efficacité versée dans le cadre d'un système de rémunération des coursiers "aux bons" conduisait à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, ce qui incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un tel mode de rémunération, de nature à compromettre la sécurité du salarié, était prohibé par l'article susvisé

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• cc · cr

  N° 99-87.234

  19 avr. 2000

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par ce texte sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, et exposant directement autrui à un risque immédiat. (1).

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• cc · cr

  N° 78-90.857

  3 janv. 1979

  rejet

  Le caractère provisoire des limitations générales de la vitesse sur le réseau routier résulte non seulement des dispositions expresses du dernier alinéa de l'article R. 10-1 du Code de la route, en application duquel elles ont été prises, et de la référence aux circonstances justifiant de telles mesures, mais encore de la combinaison des articles 1 et 2 du décret n° 73-1074 du 3 décembre 1973 modifié. En prévoyant que ces mesures sont applicables nonobstant toutes dispositions contraires et quelle que soit la signalisation existante, l'article R. 10-1 précité a soustrait ces mesures à l'obligation de la signalisation routière prévue par l'article R. 44 du Code de la route.

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• cc · cr

  N° 78-90.525

  29 janv. 1980

  rejet

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• cc · cr

  N° 14-87.307

  27 oct. 2015

  rejet

  Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d'immatriculation des véhicules

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• cc · cr

  N° 08-84.162

  3 mars 2009

  rejet

  Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée

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• cc · cr

  N° 14-87.368

  1 mars 2016

  rejet

  Le conducteur d'un véhicule, interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier et entendu sur place, ne saurait invoquer le fait que ne lui a pas été notifié le droit de quitter les lieux. Justifie ainsi sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité prise de l'inobservation des articles 62 et 78 du code de procédure pénale, dans leur version alors applicable, retient que la personne concernée, interpellée sur la voie publique à la suite de la constatation d'un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, n'avait pas à être informée de ce droit, dès lors qu'elle ne se trouvait pas dans des locaux de police ou de gendarmerie mais était entendue sur les lieux du contrôle routier

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• cc · cr

  N° 14-83.559

  13 mai 2015

  rejet

  La juridiction de proximité fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 130-9, dernier alinéa, du code de la route, dès lors que, lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la seconde constatation

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• cc · cr

  N° 80-93.036

  6 mai 1981

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE