APPLICATIF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03126

  22 déc. 2023

  x

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/035741

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200104

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Recours au vote électronique - Urne - Vérification - Modalités - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Recours au vote électronique - Urne - Bon fonctionnement et graduation à zéro - Vérification avant l'ouverture du scruti

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006451

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100763

  8 juil. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques - Fraude - Exception - Force majeure - Conditions - Imprévisibilité - Cas - Médicaments d'exception Aux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100239

  18 mars 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Production de documents - Force majeure - Exclusion - Cas Aux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sé

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/033881

  7 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00322

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09266

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402364

  16 déc. 2014

  Cassation partiellement sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel - Conditions - Décision de réorganisation n'affectant pas directement le service public - Portée EMPLOI - Placement - Service public de l'emploi - Pôle emploi - Projet ne tendant pas à affecter directement l'organisation du service public - Consultation des institutions représentatives du personnel - Régularité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE