APPL

Les juges du fond constatant qu'au cours d'un transport de marchandises effectué par une entreprise de transport le camion utilisé à cet effet avait été dérobé ainsi que le matériel qu'il contenait et relevant que cette entreprise avait utilisé pour ce transport un camion bâché et non un véhicule à parois rigides qui avait été abandonné sans surveillance de nuit sur la voie publique ont pu considérer que le transporteur avait commis une faute lourde.

Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et que le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Viole cette disposition l'arrêt qui co

Décision

Décision

Décision