APPIA

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/5544

  9 mai 2018

  En présence d'un acte d'engagement stipulant que la date de démarrage des travaux sera fixée par un ordre de service adressé à l'entreprise, une demande en paiement d'indemnités de retard n'est pas justifiée lorsqu'aucun ordre de service ni tput autre document ne fait la preuve de cette date et que les convocations des entreprises aux réunions de chantiers et à la réception des travaux ne permettent pas de déterminer la date de démarrage effectif du chantier ni de vérifier s'il est intervenu con

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02746

  18 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/04926

  25 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001066

  22 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité délictuelle à l'égard du tiers (non) L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 343

  8 juin 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION La réparation du préjudice corporel d'une victime d'un accident de la circulation est fixé en considération de son âge et de sa situation à la date de l'accident et à la date de consolidation, au vu du rapport d'expertise judiciaire et des pièces produites et soumises à la discussion contradictoire des parties. Les postes de préjudice donnant lieu à capitalisation sont indemnisés en faisant application du barème publié à la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004 q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000169

  20 janv. 2010

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Modalités - Examens mécidaux - Double examen médical - Nécessité - Défaut - Situation de travail présentant un danger immédiat - Caractérisation - Absence Selon l'article L. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéres

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/00951

  8 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 164

  26 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 165

  26 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 78

  14 févr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE