APPEL FORMATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201588

  14 déc. 2022

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Formation collégiale - Demande expresse de l'appelant - Article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 - Conditions - Défaut - Sanction - Nullité de la décision (oui) En application de l'article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant statué à juge unique, alors que l'appelant avait expressément demandé, dans le

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