APPARTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700283

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute lourde - Définition La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 746

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00918

  12 sept. 2002

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif La reconnaissance de l'interruption de la prescription trentenaire au regard de l'article 2248 du Code civil n'étant soumise à aucune condition de forme, celle-ci peut s'induire de n'importe quel acte écrit contenant l'aveu non équivoque de l'existence du droit du créancier. Tel est le cas des conclusions du débiteur de la servitude qui indiquent la transformation des servitudes de vue en jours de souffrance, ce qui implique qu'il exis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE