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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500593

  26 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Existence - Appréciation - Date Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300423

  15 juin 2023

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Paiement d'une somme d'argent - Exonération - Force majeure (non) BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Impossibilité d'exercice de l'activité en raison des mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 - Exonération - Force majeure (non) Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200847

  7 déc. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Fondement - Détermination L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/005851

  16 déc. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100753

  4 nov. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Non-professionnel - Exclusion - Cas - Commune Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100906

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Appréciation - Moment - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Moment - Détermination - Portée L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100605

  7 juil. 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Demande de mainlevée - Objet - Cessation pour l'avenir des effets de la saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Juge - Eléments d'appréciation - Eléments recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon INFORMATIQUE - Logiciel - Contrefaçon - Saisie - Ordonnance sur requêt

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/025931

  24 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009311

  25 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009281

  25 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE