APPARAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801162

  5 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel d'Agen · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 295

  26 mars 2008

  PRET - Prêt à usage - Durée - Bijoux de famille remis à une épouse par son mari ou sa belle-famille - Durée de la vie commune. - Il est établi que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. L'épouse ne conteste pas que le diadème appartenait à la famille de son ancien mari et constituait donc, par sa valeur d'apparat, un bijou de famille. ll s'ensuit que la possession par l'appelante de ce bijou ne saurait trouver sa source dans un contrat de dépôt mais dans un prêt à

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05883

  17 avr. 2001

  FIANOEAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague - Souvenir de famille Une bague offerte à l'occasion de fiançailles provenant de la famille de celui qui l'offre ne répond pas nécessairement à la définition d'un bien de famille remis à titre de prêt à usage à la fiancée, mais peut constituer un présent d'usage. Dès lors qu'il n'est pas démontré que cette bague ait été un cadeau hors de proportion en considération de la confortable aisance du fiancé ni qu'il s'agissait d'un bijou de famille, la

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02025

  12 déc. 2000

  DONATION - Don manuel - Présent d'usage - Bijoux de famille Aux termes de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne sont pas restituables. Il en va différemment des bijoux qui ont un caractère familial marqué et qui appartiennent ainsi à un patrimoine moral ou affectif et qui ne font l'objet que d'un prêt à usage, le temps du mariage ou de fiançailles. La bague de fiançailles dont la pierre vient d'une totale refonte d'une broche ne se distingue pas d'une bague qui aurait été ache

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE