APPAP

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-04511

  18 févr. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil Une compagnie d'assurance remplit parfaitement ses devoirs de conseil et d'information dès lors que, notamment, les exigences du contrat en matière de fermeture étaient exprimées en caractères gras, donc en relief par rapport au reste du texte, et que l'agent général avait adressé à l'appelante une lettre lui proposant ses conseils pour la sécurité des locaux, à laquelle elle n'avait pas donné suite

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE