APOSTROPHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201455

  29 nov. 2022

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mesures alternatives aux poursuites - Rappel à la loi - Prescription - Suspension Le rappel à la loi prévu à l'article 41-1 du code de procédure pénale suspend le délai de prescription de l'action publique de la date de la décision du ministère public ordonnant ledit rappel à celle à laquelle celui-ci est notifié à l'intéressé

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/3813

  7 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200025

  5 janv. 2022

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Modalités - Observation - Cas - Communication au sein de l'entreprise - Communication aux heures d'entrée et de sortie du travail SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Discrimination - Caractérisation Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dan

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000181

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00620

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400097

  21 janv. 2014

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Textes applicables - Code de la propriété industrielle - Articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation (non) Dans la mesure où la marque a pour fonction de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une aut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE