APOSTROPHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201455

  29 nov. 2022

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mesures alternatives aux poursuites - Rappel à la loi - Prescription - Suspension Le rappel à la loi prévu à l'article 41-1 du code de procédure pénale suspend le délai de prescription de l'action publique de la date de la décision du ministère public ordonnant ledit rappel à celle à laquelle celui-ci est notifié à l'intéressé

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/3813

  7 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200025

  5 janv. 2022

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Modalités - Observation - Cas - Communication au sein de l'entreprise - Communication aux heures d'entrée et de sortie du travail SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Discrimination - Caractérisation Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dan

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000181

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00620

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400097

  21 janv. 2014

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Textes applicables - Code de la propriété industrielle - Articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation (non) Dans la mesure où la marque a pour fonction de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une aut

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/06615

  25 sept. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - / JDF Bien que les deux marques diffèrent par les éléments graphiques retenus, le risque de confusion est réel au regard de l'identité de produits auxquels elles s'appliquent et de la similitude intellectuelle des deux signes qui suggèrent fortement dans l'esprit du public la même disposition d'esprit ou la même posture mentale

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/16456

  10 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE