APOSTILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200579

  12 oct. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Preuve - Objet - Réalité économique IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Preuve - Charge Il rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000710

  18 nov. 2020

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000644

  4 nov. 2020

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité - Condition NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Cas - Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 La détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000290

  13 mai 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers - Apposition de l'apostille - Contrôle a posteriori - Simple faculté ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Force probante - Légalisation - Exclusion - Cas - Convention internationale - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Apposition de l'apostille - Contrôle a posteriori - Si

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901112

  18 déc. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900730

  19 sept. 2019

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Régularité formelle - Appréciation au regard des conditions posées par la loi étrangère La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900566

  13 juin 2019

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers - Apposition de l'apostille - Conditions - Détermination - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Force probante - Légalisation - Exclusion - Cas - Convention internationale - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Apposition de l'apostille - Nécessité - Portée Il résul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701238

  29 nov. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité - Désignation de la femme n'ayant pas accouché de l'enfant - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Applications diverses Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701132

  25 oct. 2017

  Rejet

  SUCCESSION - Cession de droits successifs - Effets - Cessionnaire - Partage - Réduction des legs consentis par le défunt SUCCESSION - Cession de droits successifs - Cessionnaire - Qualité - Ayant cause d'un héritier réservataire - Réduction des legs consentis par le défunt Selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700825

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité - Désignation de la femme n'ayant pas accouché de l'enfant - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE