APOLLON 8

• cc · cr

  N° 66-92.673

  13 mars 1967

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé, dans les circonstances de fait qu'ils constatent que le prévenu, en déclarant à la gérante d'un cabaret de nuit qu'il avait chez lui six kilos de plastic et que, si elle persistait à ne pas lui verser "l'amende" de 3 millions d'anciens francs qu'il lui avait "infligée" son "établissement serait transformé en charcuterie", s'est rendu coupable, non d'escroquerie, mais de menaces verbales d'attentat contre les personnes, délit prévu et puni par les articles 305 et 307 du Code pénal.

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• cc · comm

  N° 09-71.898

  1 févr. 2011

  cassation

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• cc · cr

  N° 01-85.683

  19 févr. 2002

  rejet

  null

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• cc · civ1

  N° 15-24.810

  25 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-25.171

  30 janv. 2020

  other

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