APOLLON 1

• cc · civ2

  N° 14-12.680

  2 avr. 2015

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 7, C et 13, C de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que l'acceptation tacite d'une demande d'entente préalable relative à l'engagement des actes et prestations prévus par la nomenclature ne s'étend pas à l'indemnité horokilométrique qui s'ajoute à la valeur de ces derniers

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• cc · comm

  N° 09-71.898

  1 févr. 2011

  cassation

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• cc · cr

  N° 01-85.683

  19 févr. 2002

  rejet

  null

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• cc · civ2

  N° 10-12.948

  7 avr. 2011

  cassation

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• cc · civ1

  N° 15-24.810

  25 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 02-12.464

  16 sept. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-20.772

  25 mars 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 92-17.289

  26 avr. 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-41.523

  16 mars 1995

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-25.171

  30 janv. 2020

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE