APOGEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300618

  27 sept. 2023

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques - Protection - Conditions - Savoir-faire traditionnel et réputation attribués essentiellement à une zone géographique - Cumul - Nécessité (non) Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/013161

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00727

  24 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01175

  8 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/08715

  13 déc. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Preuve - / JDF Est valable la cession des droits de reproduction d'un logo, même non constatée par un contrat écrit, dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit prouvant son existence. Constitue un tel commencement de preuve un courrier dans lequel le concepteur reconnaît vouloir « offrir » le logo litigieux, en faisant notamment état du prix qu'il a volontairement abandonné et qu'il aura

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• Cour d'appel de Versailles · CT0064

  N° 52

  26 sept. 2006

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion - Cas La responsabilité de la banque peut être engagée s'il est démontré qu'elle a apporté un soutien artificiel à la société dont elle connaissait ou aurait dû connaître la situation irrémédiablement compromise. Dès lors, ne peut invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de la banque pour soutien abusif, la société, dont la situation n'était pas compromise malgré sa situation de trésorerie, sa structure financière, son r

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2006

  MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute L'accord par lequel une personne, en raison de sa prochaine incarcération, confie la gestion de ses biens à un ami et l'autorise à être titulaire de son compte tout en précisant qu'elle en demeure seule propriétaire s'analyse en un mandat de gestion de comptes soumis aux règles relatives au mandat, et, en vertu des dispositions de l'article 1993 du code civil , tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de

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• Cour d'appel de Grenoble · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 05/04053

  13 juin 2006

  MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute L'accord par lequel une personne, en raison de sa prochaine incarcération, confie la gestion de ses biens à un ami et l'autorise à être titulaire de son compte tout en précisant qu'elle en demeure seule propriétaire s'analyse en un mandat de gestion de comptes soumis aux règles relatives au mandat, et, en vertu des dispositions de l'article 1993 du code civil , tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  13 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE