APJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600899

  30 juin 2026

  Cassation partielle

  GEOLOCALISATION - Procédure - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Cas - Parking commun aux occupants d'un immeuble d'habitation - Autorisation spéciale par le procureur de la République - Dispense Selon l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300607

  23 mai 2023

  Rejet

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ( PNIJ ) - Consultation - Agents habilités - Domaine d'application - Détermination FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ( PNIJ ) - Consultation - Accès à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés - Autorisation par le magistrat - Nécessité Les modalités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00151E

  16 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601317

  23 nov. 2016

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Contrôle d'identité préalable au placement en rétention - Contrôle sur réquisitions du procureur de la République - Validité - Conditions - Exclusion - Caractérisation du comportement de la personne contrôlée Les fonctionnaires de police qui procèdent à un contrôle de police dans les circonstances de temps et de lieu des réquisitions du procureur de la République

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605375

  2 nov. 2016

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Propos du demandeur ne s'incriminant pas - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non) DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Prop

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00209

  19 sept. 2016

  Rétracte une décision antérieure

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• Cour d'appel de Toulouse · ordonnance

  N° 16/00202

  8 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600230

  16 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Saisine du juge des libertés et de la détention - Régularité - Contrôle d'identité sur réquisitions écrites du procureur de la République - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale - Compétence d'un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire Seul un offici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501992

  14 avr. 2015

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Raison plausible de soupçonner la préparation d'un crime ou d'un délit - Volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République - Fuite CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Volonté persistante

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE