APIA · TROCADERO GARAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300074

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Relevé d'office - Obligation (non) Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses co

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 78

  6 févr. 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Prestations - /JDF Dès lors qu'au-delà de son 65ème anniversaire, l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite et ne pas subir, en cas de réalisation du risque, de perte de ressources, sa souscription à une assurance globale forfaitaire pour quatre garanties et l'encaissement des cotisations y afférentes, alors que seule la garantie en cas de décès était applicable puisqu'il était âgé de 72 ans au moment de la souscription, est conform

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/04971

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0152

  N° 130

  14 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42858

  4 mars 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Avantages en nature - Indemnité compensatrice . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Salarié dispensé de travailler pendant le délai-congé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Rémunération pendan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-42941

  6 juin 1984

  Cassation et non lieu à statuer

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Motifs sans influence. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par un employeur contre le jugement d'un conseil de prud'hommes au motif que la thèse de l'employeur avait été implicitement mais nécessair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE