APHRODITE · L'ECRIN RUBIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301315

  13 nov. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Ordre du jour relatif à la réunion de l'AFUL - Insertion - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Nullité - Exclusion - Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires - Insertion de l'ordre du jour relatif à la réunion de l'AFUL L'insertion, dans la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires, de l'ordre du jour relatif à la réunion de l'as

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00040

  13 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 956

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 302

  6 mai 2008

  REFERE - Contestation sérieuse - Existence En application de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'appelant est commerçant et l'obligation, dont le recouvrement provisionnel est poursuivi, est née à l'occasion de l'exercice de son commerce, de sorte que l'action est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4§I du Code de commerc

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  24 févr. 2004
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• Cour d'appel de Douai

  28 sept. 2000

  COMMERCANT ualité de commerçant à la date de souscription du contrat (non).- Incompétence du Tribunal de Commerce.Doit être accueilli le contredit contestant la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale au profit du Tribunal d'Instance dès lors qu'au jour de la souscription du contrat litigieux, l'un des co-contractants n'avait pas la qualité de commerçant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE