APH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400134

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages et intérêts dus - Détermination En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouv

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07715

  3 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 10/24474

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 440

  29 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  18 nov. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Durée - Point de départ Il résulte des dispositions combinées des articles L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 10-1° de la directive n°89/104 du Conseil du 21 décembre 1998, que le point de départ du délai quinquennal de déchéance du droit à la marque enregistrée en cas de non usage sérieux, se situe au jour où la procédure d'enregistrement est terminée. Dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'une procédure d'oppositio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE