APEX

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042311

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/006971

  26 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900071

  16 janv. 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 16/05873

  11 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0173

  N° 16/09096

  21 juin 2017

  L'indemnité dite de transport issue de la négociation collective ne constitue pas un élément de salaire mais un remboursement des frais professionnels de transport engagés. Elle ne perd pas son caractère de frais par prévision d'un remboursement au forfait, dès lors que ce forfait est versé les jours de travail effectifs sur la base de la distance pour chaque salarié entre l'entreprise et sa résidence et que les frais professionnels dont un salarié justifie peuvent être remboursés sur la base d'

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/06577

  3 mars 2016

  Autre décision avant dire droit

  14ème chambre, 3 mars 2016, RG n° 15/06577 RÉFÉRÉ - Décision en la forme des référés - Recours - Voie de l'appel seule ouverte - Exclusion de la voie du contredit. COMPÉTENCE - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de l'appel . L'article 492-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, doit s'interpréter en ce sens que l'ensemble des dispositions générales régissant les ordonnances de réfé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE