APC · SANS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/005171

  8 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200775

  21 juin 2022

  Rejet

  ACTION CIVILE - Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances - Délai de prescription - Point de départ - Jour de la constitution de partie civile du tiers devant la juridiction pénale compétente pour la demande en réparation - Absence de demande en paiement du tiers au moment de la constitution de partie civile - Absence d'influence Pour l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/183257

  12 mai 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011891

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 18/081627

  26 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900916

  5 juin 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Attribution de l'indemnité - Exclusion - Cas - Poursuite de la relation contractuelle initiale CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Défaut - Sanction - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Contrat de travail à durée déterminée - Arri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701042

  12 oct. 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Fait dommageable - Définition - Evénement constituant la cause génératrice du préjudice ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Fait dommageable - Définition - Exclusion - Cas - Fait générateur du

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01601

  26 janv. 2015

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/20822

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/06187

  27 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE