APARTE

• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 13/4107

  23 oct. 2014

  Arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04107. Les comportements du prévenu et leurs incidences sur ses associés et son personnel constituent, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, des « agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte » aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303563

  26 juin 2013

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte - Effet - Présomption de régularité DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte - Effet - Atteinte aux droits de la défense (non) En présence d'un procès-verbal des débats mentionnant que le présiden

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00001

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/09177

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0702197

  3 avr. 2007

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité Il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE