APAP · LE PIREE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/04268

  24 mai 2016

  Tenu à l'égard de ses clients d'une obligation contractuelle de moyens  pour  pourvoir à leur sécurité dans le cadre des promenades équestres qu'il organise, un centre équestre a manqué à cette obligation en organisant et en effectuant une promenade sans encadrement par une personne diplômée, en en négligeant le port de la bombe et en mettant à leur disposition des chevaux mal ferrés. Ces manquements sont les causes conjointes des blessures mortelles de C.B., lequel n'était pas protégé par une

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01886

  13 nov. 2014

  La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché.

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/1245

  20 janv. 2010

  ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Effets - Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils - Portée - /JDF Conformément aux dispositions de l'article 388-3 du Code de Procédure Pénale l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur au procès n'a pour objet que de lui rendre opposable le jugement sur intérêts civils et ne peut en aucun cas entraîner sa condamnation

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• Cour d'appel de Montpellier · 02

  N° 07/05993

  14 oct. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · 1D

  N° 07/06598

  8 oct. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/02112

  2 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/05304

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/6348

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0051

  N° 07/1959

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 06/07422

  11 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE