APANAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800260

  14 févr. 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Avenant n° 3 du 14 mars 2000 - Article 3 - Personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS - Heures travaillées auprès des usagers - Heures de pédagog

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700476

  22 mars 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement des charges - Défaut - Portée AMENDE - Amende pénale - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement des charges - Défaut - Portée AMENDE - Amende pénale - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement des charges - Charge - Prévenu Il appartient au prévenu qui fa

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 13/06134

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 13/06134 et 13/06322 Contrat, vente, vente d'un tableau, œuvre d'art, responsabilité de l’auteur du catalogue raisonné exprimant une opinion sur le tableau vendu. Il ne peut être mis à la charge de l’auteur d’un catalogue raisonné qui exprime une opinion sur le tableau vendu, en dehors d’une transaction déterminée, une responsabilité équivalente à celle d’un expert consulté dans le

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01193

  20 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01450

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01208

  22 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04659

  5 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/3973

  13 oct. 2009

  EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - / JDF L'expert qui a délivré des certificats d'authenticité d'oeuvres d'art est soumis à un devoir de prudence et d'information en concordance avec l'évolution de ses sources de connaissance qui lui impose, s'il est informé d'un élément nouveau induisant un doute sur l'authenticité de ces oeuvres et de nature à remettre en cause ses certificats, de le communiquer aux tiers intéressés et concernés par les avis précédemment donnés, sauf à prendre le risque de v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900083

  21 janv. 2009

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Entreprise - Définition - Entité exerçant une activité économique - Exclusion - Caisse de congés payés TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Affiliation obligatoire - Critère - Activité réelle - Activité relevant pour partie de la profession du bâtiment Les caisses de congé

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0681

  N° 08/01927

  10 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE