APAC

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002081

  15 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/04063

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  8 août 2001

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - / En droit la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que l'employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées et de l'absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d'élément intentionnel, sans qu'il soit nécessaire que l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-14889

  10 févr. 1993

  Rejet.

  ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant ayant entrepris un parcours dangereux - Défaut d'interdiction - Faute de surveillance . ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Colonie de vacances - Enfant ayant entrepris un parcours dangereux - Défaut d'interdiction - Faute de surveillance RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE