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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500058

  29 janv. 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Assistance par tierce personne - Prestation versée par un tiers payeur - Allocation personnalisée d'autonomie - Déduction - Modalit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300645

  4 oct. 2023

  Rejet

  USAGES - Usages professionnels - Personnes étrangères à la profession - Effets - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Usage - Usages professionnels - Condition Il résulte de l'article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes étrangères à cette pro

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 18/053231

  1 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100473

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) - Préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe - Droit à réparation (non) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE