APA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500058

  29 janv. 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Assistance par tierce personne - Prestation versée par un tiers payeur - Allocation personnalisée d'autonomie - Déduction - Modalit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300645

  4 oct. 2023

  Rejet

  USAGES - Usages professionnels - Personnes étrangères à la profession - Effets - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Usage - Usages professionnels - Condition Il résulte de l'article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes étrangères à cette pro

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 18/053231

  1 juil. 2022

  Renvoi à une autre audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100473

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) - Préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe - Droit à réparation (non) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900872

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Allocation personnalisée d'autonomie AIDE SOCIALE - Personnes âgées - Prestations - Allocation personnalisée d'autonomie - Nature -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801103

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

  AIDE SOCIALE - Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services - Etablissements et services soumis à autorisation - Etablissements sociaux et médico-sociaux - Frais d'hébergement - Recouvrement - Recours contre les coobligés alimentaires - Fixation de la contribution alimentaire - Eléments pris en considération - Détermination ALIMENTS - Créance d'aliments - Obligation du débiteur - Exécution - Modalités - Fixation - Eléments à considérer -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801668

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800505

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Prêt d'argent - Prêt libellé en francs suisses et remboursa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601552

  20 oct. 2016

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Aide personnalisée d'autonomie (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Défaut - Effets - Portée L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation n'a pas lieu d'être imputée sur l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00498

  11 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE