AOP

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14230

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/11181

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15451

  11 oct. 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100366

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Applications diverses - Fromage reprenant l'apparence vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800667

  27 juin 2018

  Cassation

  AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole instituant des cotisations obligatoires - Extension par l'autorité administrative - Domaine d'application - Détermination UNION EUROPEENNE - Agriculture - Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 - Accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires - Extension par l'autorité administrative - Domaine d'application - Détermination Aux termes de l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE