AOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501667

  10 déc. 2015

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Application - Pouvoir souverain du juge - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Choix C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100200

  1 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Parties - Intervention volontaire - Dépôt des motifs - Terme Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000120

  26 janv. 2010

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Cessation de l'entreprise - Effets - Imposition immédiate des bénéfices non taxés En application des articles 1844-7 7° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 201 du code général des impôts, d'une part, la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, et d'aut

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801102

  28 oct. 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Omission - Portée La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07181

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07182

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07185

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0229

  N° 07/00128

  20 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue - // JDF Il résulte des articles L143-11-1à L143-11-8 du code du travail, que l'assurancede garantie des salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail,lorsque le licenciement intervient dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. L'AGS dispose toutefois d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE