ANY CLAUDE

• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00918

  12 sept. 2002

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif La reconnaissance de l'interruption de la prescription trentenaire au regard de l'article 2248 du Code civil n'étant soumise à aucune condition de forme, celle-ci peut s'induire de n'importe quel acte écrit contenant l'aveu non équivoque de l'existence du droit du créancier. Tel est le cas des conclusions du débiteur de la servitude qui indiquent la transformation des servitudes de vue en jours de souffrance, ce qui implique qu'il exis

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/01894

  5 sept. 2002

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un service public La fonction de juge devant le Tribunal de Commerce, citoyen élu afin d'exercer des fonctions judiciaires et investi, à ce titre, d'une mission de service public, entre dans la catégorie de personnes visées par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1988. Doit, par conséquent, être déclarée irrecevable en application de l'artic

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/02585

  13 juin 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation En constatant la réalisation d'une vente d'immeuble alors que cette demande ne leur avait pas été formulée, de surcroît, sans rouvrir les débats dans le but de recueillir les observations des parties sur ce point, les premiers juges ont statué ultra petita. Leur décision sera dès lors annulée tout comme la suivante dont la motivation repose sur le constat erroné de la première décision AGENT IMMOBILIER - Respon

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00715

  28 févr. 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources ou les besoins des parties - Caractérisation - Défaut - Cas - / Aux termes de l'article 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, seul le changement important dans les ressources ou les be- soins des parties peut être la cause d'une demande de révision de la pre- station compensatoire fixée sous forme de rente v

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/01583

  28 févr. 2002

  BAIL COMMERCIAL Dès lors que le tribunal d'instance est saisi d'une demande d'exécution de bail avant l'intervention du Décret du 28 décembre 1998 attribuant au tribunal de grande instance compétence exclusive en la matière, la radiation de l'affaire postérieurement au décret est une simple mesure d'administration judiciaire et l'assignation originaire conserve donc son effet interruptif de prescription, de sorte que l'instance initiale peut être reprise devant le tribunal d'instance

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2001/01643

  31 janv. 2002

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. Ainsi, dès lors que les deux adoptants s

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• Cour d'appel de Reims

  31 janv. 2002

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. Ainsi, dès lors que les deux adoptants s

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/03002

  20 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur d'une automobile qui a heurté un véhicule immobilisé au milieu de la chaussée a commis une faute dès lors qu'il circulait à vitesse excessive par temps de brouillard. Cette faute, qui a contribué tant à la survenance qu'à l'importance du dommage subi par lui, a pour effet de limiter de moitié son droit à indemnisation INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêt de l'indemnité al

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• Cour d'appel de Reims

  20 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur d'une automobile qui a heurté un véhicule immobilisé au milieu de la chaussée a commis une faute dès lors qu'il circulait à vitesse excessive par temps de brouillard. Cette faute, qui a contribué tant à la survenance qu'à l'importance du dommage subi par lui, a pour effet de limiter de moitié son droit à indemnisation INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêt de l'indemnité al

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01077

  13 déc. 2001

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à l'exequatur Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf les cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur les personnes. Dès lors, si le jugement algérien de divorce a autorité de chose jugée à l'égard d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE