ANTONIO PISTONE

Peut être considéré comme consistant en la mise au point de moteurs à piston, et entrant dans l'énumération du Tableau n. 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, le travail d'un machiniste chargé de surveiller le fonctionnement et d'assurer l'entretien de compresseurs constitués essentiellement par un cylindre dans lequel un piston est animé par un moteur et dont les bruits sont semblables à ceux des moteurs à piston.

L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande d'extradition présentée sur le fondement de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, omet de vérifier, au regard du droit étranger, si la prescription de l'action publique était acquise ou si elle a

Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle ait lieu avant que l'exposition au risque ait pris fin, si elle a duré le temps requis, la date à laquelle elle intervient ne fait pas courir le délai de prise en charge qui est celui pendant lequel la maladie doit être, au plus tard, constatée et qui s'ouvre seulement au jour de la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels. Il s'ensuit qu'aucune forclusion ne peut être opposée au salarié qui, en d

Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que s'il est exact qu'un avocat général a été désigné dans ce pourvoi, aucune date d'audience n'a été fixée et que le débiteur, qui n'a pas réglé les causes de la condamnation et n'invoque aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution, ne justifie pas avoir effectué u

La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, prévue et réprimée par les articles 35 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2004, 1er 3° du décret du 23 décembre 1981 et consistant dans la fourniture de données présentées sous une forme non directement intelligible, constitue une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi de l'information à la personne titulaire du droit d'accès. Ne caractérisent pas la réi