ANTON · LE P'TI BIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400022

  16 janv. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Parties - Partie constituée postérieurement à l'arrêt annulé - Dépôt d'un mémoire - Possibilité CASSATION - Juridiction de renvoi - Parties - Partie constituée postérieurement à l'arrêt annulé - Moyen de nullité - Irrecevabilité Il résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi e

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300667

  14 avr. 2023

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu'il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201148

  17 nov. 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Portée 1. Selon l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction ou entre le ministère public et un avocat ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201149

  17 nov. 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Délais - Articles 908 et 911 du code de procédure civile - Office du juge - Cas - Non-comparution de l'intimé APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat - Délai - Office du juge - Cas - Non-comparution de l'intimé Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201187

  17 nov. 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Définition JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Caractérisation - Office du juge JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Définition - Impossibilité d'exécution simultanée de plusieurs chefs de dispositif Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201068

  20 oct. 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée Devant la cour d'appel, par application de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige, conformément à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908, 910-1, 910-4 et 911. A défaut, la déclarati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200587

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Recevabilité - Etendue - A l'égard de l'auteur de l'appel incident à l'exclusion de l'auteur de l'appel principal - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200589

  9 juin 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige - Absence d'effet dévolutif APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Décision sur l'absence d'effet dévolutif - Indivisibilité de l'objet du litige - Portée Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200590

  9 juin 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige - Cas - Appel total - Effet - Absence d'effet dévolutif APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200592

  9 juin 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Obligation de confidentialité - Office du juge - Obligation d'écarter du débat les pièces produites par le demandeur sans l'accord de l'adversaire - Portée Il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'att

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE