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Mentions du greffe au RCS (6)

• 06/10/2021Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
• 06/10/2021Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 06/10/2021
• 24/08/2020Incapacité ou interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle par décision juridictionnelle ou administrative (art. R 123-124 1° Code de Commerce) par jugement en date du 20/11/2017 devenu définitif le 03/12/2019, le Tribunal Correctionnel de LA ROCHE SUR YON a prononcé un interdiction d 'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de 5 ans, en l'espèce l'interdiction de gérer une entreprise ayant pour objet la vente, l'achat et le dépôt de biens mobiliers neufs ou d'occasion à l'encontre de JOLFRE BENOIT
• 13/12/2017Jugement du tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon en date du 13-12-2017 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05-12-2017, désignant en qualité de liquidateur SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU 118 Bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON,. L'activité est maintenue jusqu'au 30-12-2017.
• 26/05/2017CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 26-10-2016
• 21/07/2014En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Vente d'ouvrages et/ou de matières en métaux précieux est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.