ANTOINE RAPPINET

La révocation d'un gérant par les tribunaux pour cause légitime, prévue par l'article 1851, alinéa 2, du code civil peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu'il soit nécessaire d'appeler à l'instance tous les associés de la société pour pouvoir y procéder

L'article L. 622-24 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006. L'extension au dirigeant d'une société, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, de la procédure collective ouverte à l'égard de cette société, si elle a pour conséquence de mettre à la charge du dirigeant le passif social, n'a pas d'incidence sur les créances qui résultent des infractions dont celui-ci s'est rendu cou

L'utilisation des fonds d'une société, aurait-elle cessé toute activité, à seule fin de permettre le fonctionnement d'une structure dépourvue de la personnalité morale, est nécessairement contraire à l'intérêt social.

Décision

COMMET UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES SOUSCRIPTEURS D'OPTIONS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CONSTRUIRE, L'AGENT IMMOBILIER, DONT IL EST ETABLI QU'IL NE POUVAIT OU NE DEVAIT PAS IGNORER QUE LES OPTIONS QU'IL FAISAIT AINSI SOUSCRIRE ET DONT IL ETAIT POUR PARTIE L'AUTEUR, COMPORTAIENT DANS L 'IMMEDIAT LE PAYEMENT ILLEGAL D'UNE PARTIE DU MONTANT DE LA VENTE AU PROPRIETAIRE DU SOL, DEVENU INSOLVABLE.