ANTOINE GUILBERT

Ayant estimé que le mandat exclusif de vendre donné par le propriétaire d'un immeuble à un agent immobilier étant expiré, l'intermédiaire ne pouvait plus prétendre qu'à des dommages-intérêts dès lors qu'étaient établies les manoeuvres ayant conduit à l'évincer de la vente réalisée par le propriétaire seul, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments constitutifs de la fraude qu'une cour d'appel décide que le vendeur et l'acquéreur s'étaient entendus pour éliminer l

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AVAIT DEMANDE A UN ADMINISTRATEUR DE LE REMPLACER AU VOLANT DE LA VOITURE DE LA SOCIETE, POUR CONDUIRE, SOUS SON CONTROLE , LE VEHICULE OU LES APPELAIENT LEURS FONCTIONS, CE DONT IL RESULTE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE LAISSER AU CONDUCTEUR LA POSSIBILITE ENTIERE ET EXCLUSIVE DU VEHICULE ET AVAIT, AU CONTRAIRE, ENTENDU EXERCER SUR LA CONDUITE DE CELUI-CI UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE SUR

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, la

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assureur, relèvent que, par une lettre dont ils ont, sans dénaturation, interprété les termes ambigus, cet assureur avait, sur la demande de l'assuré, suspendu les effets de la police et précisé à ce dernier les conditions particulières de la reprise de la garantie, laquelle devait être demandée dix jours au moins avant la date d'effet souhaitée, et qui indiquent que ce délai n'a pas été observé par l'assuré

Une société ayant acheté le fonds de commerce d'une autre, mise ultérieurement en redressement judiciaire, moyennant un prix dont une partie a été déposée entre les mains d'un séquestre, ne viole pas les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel qui ordonne, après l'annulation de la vente, la restitution de