ANTOINE BOSCH

La protestation, à l'égard de sa mise en cause, d'une partie, qui ne demandait pas que l'expertise lui soit déclarée irrecevable et se bornait à défendre à une demande de jonction sans faire valoir de défense sur le fond du droit, ne constitue pas une défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile, et ne rend pas irrecevable, en application de l'article 74 du même code, l'exception d'incompétence soulevée postérieurement

Le juge des référés qui a été saisi d'une demande d'expertise médicale par la victime d'un coup de feu peut, tout en ordonnant cette expertise, maintenir en la cause une personne qui n'est pas l'auteur de cet "accident" et se trouve sans lien de droit avec cet auteur, dès lors qu'il est établi que cette personne a facilité l'achat de l'arme à feu. N'excède donc pas les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 73 alinéa 1 du décret du 9 septembre 1971, le juge des référés qui maintient cette

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès-civil. Il en va de même, a fortiori, au cas de simple dépôt d'une plainte

Les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir été effectuées sans son accord par ce dernier au motif qu'il n'apparaît pas que le propriétaire du véhicule ait formulé une réclamation écrite à ce sujet alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver.

C'est sans méconnaissance de l'objet du litige ni dénaturation des conclusions soutenues par la cliente d'une société de bourse, qu'ayant relevé que les écritures de cette cliente invoquaient en les mêlant tant la responsabilité contractuelle que délictuelle de la société de bourse et imputaient à cette dernière la non-régularisation du contrat de gestion souscrit, l'absence de surveillance du préposé à la gestion du portefeuille et la pratique anormalement spéculative suivie par ce dernier dans