ANTIQUITES DEVILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101306

  9 nov. 2011

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Cas - Droit au renouvellement du bail commercial subordonné à une condition de nationalité sans justification d'un motif d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Droit au renouvellement du bail commercial subordonné à une condition de nationalité sans justification d'u

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1909

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  7 mai 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1110 du code civil " l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet... ".Il en résulte que l'acheteur qui soutient que son consentement a été vicié par l'erreur, doit établir que celle-ci a porté sur les qualités substantielles de la chose acquise et ce, au moment de la transaction.En l'espèce, l'acquéreur qui n'établit pas qu'au moment de la transac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE