ANTIPODES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600048

  14 janv. 2026

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Atteinte - Appréciation - Office du juge - Détermination - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Appréciation - Mise en balance des intérêts en présence - Office du juge - Portée CONTRA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200220

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêt affecté - Interdépendance du contrat principal et du prêt accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Paiement par la caution PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet - Action du créancier principal contre le débiteur - Irrecevabilité Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200360

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900559

  13 juin 2019

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants - Caractérisation - Effets - Rétractation du jugement d'adoption et annulation de l'adoption - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité - Appréciation concrète CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Décision de rétractation d'un jugement d'adoption sim

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00387

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/03594

  17 oct. 2012

  Harcèlement moral et accident du travail. Un harcèlement moral, conduisant à un « choc émotionnel » peut être qualifié d'accident du travail, encore faut-il prouver l'existence de l'harcèlement et que ce dernier donne lieu à un fait accidentel précis, même d'ordre psychologique, survenu durant l'activité professionnelle.

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/01520

  29 mai 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE