ANTIPODES · FACETTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600048

  14 janv. 2026

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Atteinte - Appréciation - Office du juge - Détermination - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Appréciation - Mise en balance des intérêts en présence - Office du juge - Portée CONTRA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200220

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêt affecté - Interdépendance du contrat principal et du prêt accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Paiement par la caution PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet - Action du créancier principal contre le débiteur - Irrecevabilité Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200360

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900559

  13 juin 2019

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions - Dol ou fraude imputable aux adoptants - Caractérisation - Effets - Rétractation du jugement d'adoption et annulation de l'adoption - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité - Appréciation concrète CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Décision de rétractation d'un jugement d'adoption sim

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00387

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/03594

  17 oct. 2012

  Harcèlement moral et accident du travail. Un harcèlement moral, conduisant à un « choc émotionnel » peut être qualifié d'accident du travail, encore faut-il prouver l'existence de l'harcèlement et que ce dernier donne lieu à un fait accidentel précis, même d'ordre psychologique, survenu durant l'activité professionnelle.

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/01520

  29 mai 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002390

  13 avr. 2010

  Cassation partielle

  PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Outrage à magistrat - Interdiction des droits civiques, civils et de famille PEINES - Peines alternatives - Exclusion - Cas - Interdiction des droits civiques, civils et de famille Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'outrage à magistrat, délit prévu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00388

  13 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/01461

  13 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE