ANTILLE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01843

  27 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600180

  16 févr. 2016

  Rejet

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Prestation de service - Activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur réalisées par un hypermarché avant leur commercialisation Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400044

  14 janv. 2014

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Désignation sur un siège non réservé à une catégorie de personnel - Eligibilité - Cas - Personnel de maîtrise ou cadre TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Sièges non réservés à une catégorie de personnel - El

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00623

  5 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200106

  31 janv. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Transitaire ayant agi en qualité de mandataire - Action en paiement contre le mandant - Prescription de droit commun (article L. 110-4 du code de commerce) TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Exclusion - Action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02140

  12 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE